Conditions générales de vente

Mise à jour : 18/02/2025

 

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le Client et l’EI Anaïs RIVOIRE connue sous le nom commercial de « Rivoire Conseils & Formations » dans le cadre de la vente des prestations, services et formations mentionnés ci-dessous.

1. Définitions

 

Les termes commençant par une majuscule renvoient aux définitions ci-dessous :

Rivoire Conseils & Formations (mais aussi : Nous, Nos, Notre) : EI Anaïs RIVOIRE entrepreneur individuel, domiciliée au 20 rue de la Fontanette lieu-dit Sénissiat 01250 Revonnas et immatriculée sous le numéro SIRET 937 852 234 00015. Notre activité d’organisme de formation est enregistrée sous le numéro 84010315301 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

 

Client : toute personne physique ou morale (selon les services proposés par Rivoire Conseils & Formations), majeure, ayant la capacité juridique de contracter.

 

Site : vise au sens large notre site internet, accessible depuis l’URL www.rivoire-conseils.com ainsi que les pages de vente et réservation relatives.

 

Formation professionnelle (mais aussi : Formation) : action de formation professionnelle organisée au nom de l’organisme de formation ayant pour thèmes le management, le secrétariat, le marketing et le développement des compétences. Ces formations répondent aux obligations du Code du travail.

 

Prestation et/ou Produit : visent au sens large les activités de Rivoire Conseils & Formations qui ne sont pas des Formations professionnelles. Ce sont les coachings, les prestations, les accompagnements, produits digitaux, ebooks, etc.

 

Parties : indifféremment le Client, Rivoire Conseils & Formations, les deux.

 

Services : visent au sens large tout notre panel d’offres.

2. Dispositions générales

 

Nous sommes spécialisés dans le secteur de la formation professionnelle pour adultes.

 

Toutes les ventes des Prestations et Formations proposées par Rivoire Conseils & Formations sont encadrées par ces Conditions générales de vente qui définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.

 

Le Client s’assure détenir le dispositif informatique nécessaire au suivi et à la réception des supports relatifs aux Prestations et Formations avant de procéder à la commande. Sont précisés sur les pages de vente et dans les Conditions générales de vente, les éventuels outils et dispositifs informatiques indispensables au Client, ainsi que tout pré-requis pédagogique nécessaires au suivi des Formations.

 

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la Commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement à une incidence sur l’achat du Client, nous vous informons des nouvelles modalités d’application du document à l’adresse email communiquée lors de l’achat.

 

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document qui proviendrait du Client, et notamment ses Conditions générales d’achat. Lorsque nous proposons un contrat ou une convention (de formation professionnelle) au Client, ce sont ces derniers documents qui encadrent la Formation.

 

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

 

Les Conditions générales de vente doivent être lues et acceptées avant toute commande de la part du Client, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadrent juridiquement l’achat. Il est joint au devis et/ou soumis à l’acceptation du Client lors de la commande en ligne. Ce document ainsi que ceux fournis par nos soins sont rédigés en français.

 

3. Formations professionnelles : description et exécution

 

Rivoire Conseils & Formations propose divers Formations professionnelles pour différents types de profil :

 

• Boost Ton Business

Cette formation a pour but de développer et structurer son activité en combinant plusieurs leviers essentiels à la réussite entrepreneuriale tel que le management, le marketing, l’organisation, la communication et le développement de la clientèle. Elle vise un public de clients particuliers OU clients professionnels ayant un projet de création ou de développement d’entreprise, ou une appétence pour évoluer en tant que chef d’équipe, leader ou manager. Elle a lieu en distanciel pour les particuliers et les professionnels (possibilité de présentiel pour les professionnels selon la zone géographique et sur demande).

 

• Boost Ta Carrière

Cette formation a pour but de valoriser ses compétences, réussir les entretiens et concours oraux, gérer son temps et développer son réseau professionnel. Elle vise un public de clients particuliers OU clients professionnels. Elle a lieu en distanciel pour les particuliers et les professionnels (possibilité de présentiel pour les professionnels selon la zone géographique et sur demande).

 

• Boost Ta Confiance

Cette formation a pour but de développer une confiance en soi solide, une communication authentique, et une présence affirmée dans un cadre professionnel. Elle vise un public de clients particuliers OU clients professionnels OU préciser. Elle a lieu en distanciel pour les particuliers et les professionnels (possibilité de présentiel pour les professionnels selon la zone géographique et sur demande).

 

Lorsque ces Formations professionnelles sont accessibles en ligne et se déroulent à distance, la plateforme accueillante est déterminée par Rivoire Conseils & Formations et peut-être Classroom, Canva, Google Meet. Les modalités de connexion et/ou création de compte sont fournies au Client après contractualisation, inscription et paiement.

 

L’accès à la plateforme est personnel au Client. Il ne doit en aucun cas le partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive.

 

Lorsque les sessions de Formation ont lieu en présentiel, toutes les modalités de rendez-vous, les dates des sessions de Formation et les horaires sont transmis au Client par email.

 

Selon la Formation professionnelle choisie et la qualité du Client stagiaire, un contrat ou une convention de formation professionnelle lui sera transmis par nos soins, conformément au Code du travail.

 

4. Prestations et Produits : description et exécution

 

• Coaching :

Pour les Clients particuliers ou professionnels qui souhaitent un accompagnement plus individualisé, un coaching est proposé en complément de la formation. Il permet d'approfondir certains points, de bénéficier de conseils sur mesure et de lever les blocages éventuels. Le coaching a lieu en distanciel pour les particuliers et les professionnels (possibilité de présentiel pour les professionnels selon la zone géographique et sur demande).

 

• Produit :

Nos supports de formation, templates, e-books et guides pratiques sont conçus pour offrir un apprentissage autonome et accessible à tous. Ils permettent d’acquérir des compétences essentielles à son rythme, avec des contenus clairs, structurés et directement applicables. Disponibles en format numérique via la plateforme Canva, ces ressources sont idéales pour celles et ceux qui souhaitent se former de manière flexible, sans contrainte de temps ou de lieu. Chaque produit est pensé pour fournir des connaissances pratiques, adaptées aux besoins des particuliers et des professionnels en quête d’évolution ou de perfectionnement. Une création de compte gratuit sur la plateforme Canva sera alors nécessaire pour avoir accès avec vos différents produits (la création du compte Canva est à réaliser par le Client particulier ou professionnel).

 

 

5. Réservation et modalités de commande

 

Rivoire Conseils & Formations peut être contacté par :

• Email : formations@rivoire-conseils.com
• WhatsApp : 06 41 30 85 02
• Formulaire de contact 
• RDV TEL via Google agenda : https://calendar.app.google/9nsGwCMJ9MUfKcAn6

 

Nous nous engageons à indiquer au Client toutes les informations précontractuelles nécessaires à son choix de Prestation et/ou Formation.

 

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de collaborer avec nous, il doit contractualiser cette volonté par la signature du document contractuel remis. Cette signature peut viser celle du devis, de ces présentes Conditions générales de vente et/ou d’un contrat ou convention de formation professionnelle. En plus de cela, un premier paiement ou le paiement complet, selon le Service, devra être effectué.

 

Rivoire Conseils & Formations se réserve le droit de refuser l’accès à une Prestation ou une Formation au Client si elle n’a pas la capacité actuelle de l’accueillir ou si les Parties ont connu un litige par le passé. Dans ce cas-là, le Client est prévenu par email et toute somme déjà déboursée lui est restituée.

 

Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu de nous informer au plus vite par email à l’adresse suivante : formations@rivoire-conseils.com. Celle-ci se charge de lui apporter une solution dans les plus brefs délais.

 

6. Obligations et responsabilités de Rivoire Conseils & Formations

 

Dans le cadre de nos Services, nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Nous fournissons le meilleur de nos conseils, apprentissages, stratégies et mettons tout en œuvre pour proposer des offres répondant aux besoins du Client. Nous ne pouvons cependant garantir aucun résultat dans la mise en place des plans d’actions et des différentes stratégies par le Client.

 

Rivoire Conseils & Formations n’agit pas pour le compte et au nom du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.

 

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution du Service, notre responsabilité ne pourra non plus être engagée.

 

Rivoire Conseils & Formations est en revanche responsable en cas de faute ou de négligence de sa part. Cette faute ou cette négligence doit être prouvée par le Client et sont limitées exclusivement aux préjudices directs découlant du fait de Rivoire Conseils & Formations au titre de l’exécution de ses Services. Tout préjudice direct est limité au montant engagé par le Client au moment des faits. Tout préjudice indirect, qui n’est pas du ressort de Rivoire Conseils & Formations ne peut ouvrir droit à réparation.

 

L’exécution des Prestations et des Formations peut être numérique. À ce titre, nous utilisons différents outils informatiques qui ne sont pas de notre ressort. Ainsi, nous ne sommes pas responsables d’éventuels bugs, dysfonctionnements ou mises à jour qui viendraient limiter, de manière temporaire, l’accès ou l’utilisation de ces différents outils du Client.

 

7. Obligations et responsabilité du Client

 

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges et se rendre disponible pour compléter tous les documents nécessaires à la réalisation des Services par Rivoire Conseils & Formations.

 

Le Client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. L’adresse email fournie est celle qui lui permettra de recevoir toutes les informations essentielles à l’exécution des Services sous forme numérique.

 

Le contenu des différentes Prestations et Formations ne peut pas être partagé, divulgué, ni être donné en accès à d’autres personnes. Les codes de connexion sont personnels et confidentiels. En cas de faute du Client ou de non-respect de ses obligations, l’interruption de l’accès aux Services n'entraînera la restitution d’aucune somme.

 

Le Client est également obligé de procéder au paiement de tout Service commandé et dont il a bénéficié, dans les modalités de paiement prévues lors de son achat.

 

Le Client reste seul responsable de la compréhension et de l’application des informations et conseils reçus de la part de Rivoire Conseils & Formations au sein de ses Services, ainsi que de la mise en place des différentes techniques et stratégies indiquées.

 

8. Droit de rétractation

 

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel, sous certaines conditions, disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat. Pour en bénéficier, le client professionnel doit faire appel aux Services de Rivoire Conseils & Formations en dehors du cadre de son activité principale et être une structure de moins de six salariés.

 

Pour les Formations professionnelles, le Client stagiaire (personne physique) dispose de ce droit de rétractation qui lui permet de se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat. Lorsqu’il souhaite en bénéficier, il informe Rivoire Conseils & Formations de sa volonté de se rétracter en rédigeant une demande écrite dénuée d’ambiguïté à l’adresse mail formations@rivoire-conseils.com. Aucune somme ne peut être exigée du Client durant cette période et toute somme déboursée lui sera reversée.

 

Pour toute Prestation qui n’offre pas accès à la totalité de son contenu sous un délai de 14 jours suivant l’acceptation des présentes Conditions générales de vente par le Client, celui-ci peut également bénéficier du droit de rétractation. Pour cela, il envoie une demande dénuée d’ambiguïté à Rivoire Conseils & Formations par mail à formations@rivoire-conseils.com.

 

En revanche, la vente de produits digitaux (masterclass, e-book) ou toute Prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours suivant l’acceptation de ces présentes Conditions générales de vente, nécessite la renonciation par le Client à ce droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, toute prestation réalisée dans un délai inférieur à 14 jours ou tout contenu numérique accessible dès l’achat par le Client oblige ce dernier à renoncer à sa faculté de rétractation et donc à obtenir le remboursement de la Prestation. Le Client reconnaît avoir eu connaissance de cette information et reconnaît renoncer à son droit de rétractation en acceptant ce présent document.

 

Nous invitons le Client à bien prendre connaissance de ces modalités, du Service dont il va bénéficier et de sa qualité, afin de savoir s’il peut bénéficier du droit de rétractation. Ce droit sera applicable seulement si tous les éléments correspondant aux critères énoncés ici nous permettent de l’accepter.

 

9. Garanties légales sur les services numériques

 

Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par le Client (comme les programmes en ligne, e-books, templates), est réputé être livré de manière conforme au Client et exempté de tout vice caché. La conformité d’un Service s'établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire. Les garanties légales s’appliquent pour tout client consommateur.

 

L’encadré présent en Annexe 2 répond aux réglementations concernant les garanties légales dues au Client particulier (consommateur). Ces garanties ne sont pas applicables aux Prestations telles que accompagnement, coaching, consulting, suivi/rendez-vous personnalisé, etc. Le Client peut y retrouver toutes les informations concernant l'application des garanties légales.

 

10. Tarifs

 

Non-redevable de la TVA pour la formation MAIS redevable pour la prestation et produits

Le prix est entendu en euros (€) et exempté de TVA pour les activités de Formations professionnelles, conformément à l’article 261 du Code général des impôts. La TVA sera ajoutée pour les Prestations et Produits.

 

• Coaching = 50 € HT/ 60 € TTC (TVA 20%)
• Taux horaire formation : 50 € net de taxes.
• Produits : TVA applicable en vigueur

Les réductions et ristournes seront proposées au Client directement sur la page de vente ou le devis.

 

11. Modalités de paiement

 

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

Pour les formations et prestations : carte de crédit via Stripe (un lien de paiement ou un QR Code vous sera envoyé par mail) et possibilité de virement pour les professionnels.

Pour les produits : payable directement sur le site www.rivoire-conseils.com via Mollie

 

Nous n’avons pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes et établissements utilisés.

 

Rivoire Conseils & Formations se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Ceux applicables le jour de la commande du Client seront ceux qui lui seront facturés.

 

Le Client choisit les modalités de paiement (paiement total ou différentes échéances) lors de sa commande en ligne.

 

Le paiement complet d’une Formation professionnelle doit intervenir de la manière suivante : 30% maximum du prix total de la Formation est dû à l’issue du délai légal de rétractation et le reste du paiement interviendra de manière échelonnée tout au long de la formation.

 

Lors de la prise en charge du financement d’une Formation professionnelle par un organisme tiers financeur pour le client particulier, celui-ci est responsable de sa demande de prise en charge auprès de cet organisme. Sa demande validée devra être obtenue avant le début de la Formation et transmise à Rivoire Conseils & Formations avant le début de la Formation.

 

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal sont applicables, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’une valeur de 40 €. Pour tous les clients et dès le lendemain du délai de paiement non respecté par le client, Rivoire Conseils & Formations se réserve le droit de bloquer l’accès à la plateforme de Formation au Client ou, plus généralement, arrêter toute Prestation en cours, jusqu’à la remise en ordre de paiement de celui-ci.

 

12. Obligation de confidentialité et non-concurrence

 

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

 

Ces informations sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir. Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues publiques par la Partie concernée ou quelqu’un qui ait pu le faire.

 

Tous les documents, supports, contenus fournis par Rivoire Conseils & Formations revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers (sauf autorisation contraire et écrite de Rivoire Conseils & Formations, directement admise entre les Parties ou prévue contractuellement entre eux).

 

13. Collecte et traitement des Données personnelles

 

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) sont celles qui permettent de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. La collecte et le traitement des Données personnelles sont effectués par nos soins dans le respect des législations en vigueur et notamment celles du Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) ainsi que la loi française informatique et liberté.

 

La collecte de Données personnelles effectuée dans le cadre de nos Services est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Les Données personnelles du Client nécessaires sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, identité entreprise comme le SIRET, dénomination, siège.

 

Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : le consentement du Client, nos obligations légales et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (commande, facturation, suivi client).

 

La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour une durée de :

• 5 ans suite à la livraison de la Prestation,
• 5 ans suite à la fin d’une Formation,
• 5 ans suite à un appel découverte ne débouchant pas sur un Service,

 

Madame Anaïs RIVOIRE est responsable de traitement et agit en tant que destinataire des Données personnelles. Cependant, nous utilisons des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données personnelles, uniquement si le Client a donné son consentement. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

 

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de ses Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

 

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement nous contacter par email : formations@rivoire-conseils.com. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de notre part concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

 

Il est rappelé ici que le Client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.

 

14. Témoignage du Client

 

À l’issue de nos Services, nous nous réservons le droit de contacter le Client afin de lui proposer un questionnaire de satisfaction. Certaines parties de ce questionnaire pourront être utilisées dans le but d’effectuer la promotion de nos Services sur notre Site et/ou nos réseaux sociaux. Le Client peut s’opposer à la publication de son témoignage en nous le précisant explicitement par écrit. Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires en conséquence.

 

15. Propriété intellectuelle et protection des contenus

 

Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus des formations, e-books, logo) appartient à Rivoire Conseils & Formations et est soumis à ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client (ou utilisateur) de copier ou s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.

 

Les contenus et supports des Services (Prestations et Formations) bénéficient également de la protection des droits d’auteur de Rivoire Conseils & Formations. Le paiement de ces contenus n'entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client utilise ces contenus pour son simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter une formation, un produit digital ou toute autre prestation ou formation similaire et concurrente.

 

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, Rivoire Conseils & Formations se réserve le droit d'agir en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné.

 

16. Hypothèses de fin de collaboration

 

16.1. Prestations

En dehors du déroulé normal de nos Services, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre les Parties.

 

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

 

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution du Service. La responsabilité de Rivoire Conseils & Formations ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

 

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect…) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

 

16.2. Formations professionnelles

Si le Client stagiaire est empêché de suivre la Formation suite à une situation de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le Contrat. Seules les prestations effectivement dispensées au titre de la Formation seront dues au prorata temporis de leur valeur. Hors cas de force majeure, en cas d’abandon du Client de la Formation professionnelle, il ne pourra pas être remboursé.

En cas de cessation anticipée de la Formation professionnelle du fait de Rivoire Conseils & Formations, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera remboursé au prorata temporis des prestations dont il a déjà pu bénéficier.

 

Le Client doit agir dans le respect de Rivoire Conseils & Formations et de la Formation. Tout agissement du Client considéré comme fautif, par Rivoire Conseils & Formations, au regard des présentes dispositions, pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions citées ci-après par ordre croissant d’importance :

• Avertissement écrit de la part de Rivoire Conseils & Formations,
• Blâme,
• Exclusion définitive du Client stagiaire de la Formation.

 

Le Client stagiaire est bien entendu prévenu par écrit avant toute prise de décision. En cas de faute ou de non-respect ou violation de ses obligations, Rivoire Conseils & Formations se réserve le droit de lui couper tout accès aux supports et plateformes de la Formation, sans que cela ne lui permette d’avoir un quelconque remboursement ou dédommagement.

 

En cas de désistement du Client stagiaire, hors cas de force majeure et hors délai rétractation, aucun remboursement ne sera effectué et la totalité de la somme restante du prix de la Formation devra être réglée à réception de la facture. Lorsque cela se produit, le Client s’engage au versement de la somme de 100 € au titre de dédommagement pour le compte de Rivoire Conseils & Formations. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou partenaires.

 

17. Droit applicable

 

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

 

18. Règlement des litiges

 

En cas de litige entre le Client et Rivoire Conseils & Formations, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

Le Client veille à bien justifier sa demande en y intégrant les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse postale, la nature de sa demande, expliquer en détail le litige en apportant une description claire des faits, et joint toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer ses propos. Inclure également les échanges éventuels allant dans ce sens, ainsi que ses attentes vis-à-vis de l’action en médiation.

 

Aussi, le Client a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 524/2013 et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.